XX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

XX soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

) d'annuler la décision du 31 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b) de l'article

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en ce que la liquidation de celle-ci ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

2002 tendant à la révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 22 avril 1991 en tant ce que cet arrêté ne tient pas compte de la bonification mentionnée au b) de l'article

La commission, qui constate en l'espèce que la mise en ligne du compte administratif ne survient qu'après le vote du conseil municipal, tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138-12° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

l'expropriation ; ALORS QUE, d'autre part, le juge de l'expropriation prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article

expropriés divers lots d'une copropriété sans procéder à la description des parties privatives concernées par l'emprise, ce qui fait obstacle à leur identification, le juge de l'expropriation a violé l'article

d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article

d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article

d'apprécier la régularité de cette délégation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article

bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au profit duquel l'arrêté de cessibilité a déclaré les biens cessibles est entachée d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ; - il méconnaît l'article 1UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Colomiers dès lors,