AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
21 mai 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officiellePage 81 sur 275
Chambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. M.
Source officielle