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5 499 résultats pour « article L1237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Source officielle

Page 81 sur 275

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CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

à l'article L1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

civile : Vu les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd43be698222abf9a2a00f

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

-1 / L1237-1 / L3141-1 Acc Ent 23/12/2024 ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa9543

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 du présent accord. " Par application de l'article L1236-8 du code du travail le

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CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

APPELANTS Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée

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CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail L'article L 1235-3 du code du travail dispose que : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

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CA

Chambre Sociale

63119dd76f0d304f138e5f89

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d09c0939beba85f496

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

APPELANTE Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assistée de Me Christine ESPIE-BIETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G.251 INTIMÉE SA STANISLAS [Adresse 1]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00036

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la cinquième branche : Vu l'article

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CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05def56904f13d44d6d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

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CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail prévoit que «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036cf273d325a6d8833f885

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel FONTANAUD,

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CA

Sécurité sociale

6033b7b10719a66b15bce2bc

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

3], Il résulte des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, sont aussi prises en compte ' les indemnités versées à

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