injuste et mal fondée, Recevant l'intimée en ses défenses et demandes, Vu l'article 542 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 642-37-1 du code de commerce, 2224 du code civil

Vu l'article L. 641-9 du Code de Commerce, Vu la liquidation judiciaire de Monsieur [O], - DIRE ET JUGER que Monsieur [W] [O] n'a pas qualité à agir et que tous les droits et actions concernant son

369 et 372 du code de procédure civile, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 2224 et suivants du code civil, de : - juger

ou de production de pièces ; Attendu, d'autre part, qu'il n'incombe à l'appelant, comme à toute autre partie en application de l'article 9 du code de procédure civile, que de prouver les faits nécessaires

-1 du code de commerce, de l'article 1315 du code civil (version applicable à l'espèce), de l'article R 112-1 du code des assurances, de l'article 326-2 et suivant du code des assurances, de l'article

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que ' I.

L. 641-9 du code de commerce.

Elle précise, qu'en l'espèce, la déclaration sur l'absence de procédure collective a emporté des conséquences puisque, normalement et en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur est

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation

[L] au regard, d'une part, du principe du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 650-1 du même code.

"1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du code de commerce que l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code ne peut être prononcée contre

Aux termes de l'article L .641-9 du code de commerce : 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

MOTIFS DE L'ARRÊT Il est rappelé à titre liminaire qu'en application de l'article L.641-9 du code de commerce le jugement prononçant la liquidation judiciaire a emporté de plein droit, à partir de sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : "Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

Z... au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des anciens articles 1116, 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil ainsi que des articles L 441-4, L 442-5 et L 641-9 du code de commerce de : 1) confirmer le jugement sauf en ce qu'il les a déboutées