Elle n'entre pas, en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le maire

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

L. 223-19 du code de commerce ; que, de ce fait, M.

R. 622-19 du code de commerce.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° E 19

12 du décret du 19 octobre 1987 et 464-8 du Code de Commerce ; Assistée de Martine JAGODZINSKI, greffier ; Après avoir entendu à l'audience du 12 mai 2003 : La S.A MORIN SYSTEME ARCHITECTONIQUE

R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

L. 235-13 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, l'action en responsabilité fondée sur l'annulation des actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société se prescrit par

700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance et de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.