de l'éducation ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le décret n° 85-1079 du 7 octobre 1985 ; Vu le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 ; Vu le code

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient

Le 4 février 2022, Mme B a effectué une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, demandant à être déchargée de cette somme sur le fondement de l'article 1460 du code général des impôts

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.

Aux termes de l'article L. 6143-7-3 du même code : " Le président de la commission médicale d'établissement est le vice-président du directoire.

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

MOTIFS Sur les conclusions d’irrégularité de la procédure L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique dispose que : “dans les 24 heures suivant l’admission (...) un psychiatre de l’établissement

Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale.»

Article 3 : L’Etat versera à la SA La Poste la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 112

Il soutient que : il est éligible au dégrèvement total de la CFE au titre de l’année 2020 en application des dispositions du 3° de l’article 1460 du code général des impôts et de la documentation administrative

Sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre