1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 1999 du même code ; 2°/ que le fait du prince suppose pour être exonératoire, comme tout événement de force majeure, qu'il ait revêtu un caractère

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Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

[Q] [E], domicilié [Adresse 105], 114°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 106], 115°/ M. [W] [P], domicilié [Adresse 107], 116°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 108], 117°/ M.

1134 et 1184 du code civil.

WS..., domicilié [...] , 110°/ à M. FM... BS..., domicilié [...] , 111°/ à M. FZ... BZ..., domicilié [...] , 112°/ à M. RW... LM..., domicilié [...] , 113°/ à M. UO...

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

Sur la pénalité : Aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur : « I.

Par acte d'huissier délivré le 25 octobre 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [D] [P] ont fait assigner Monsieur [F] [L] devant le juge des référés sur le fondement des articles 1222 et 1231-1 du code civil

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée