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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c65
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Y... a fait assigner en divorce son épouse le 24 mai 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil.
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
29 novembre 2018
demandent à la Cour de : Ordonner la jonction des deux instances, Réformer le jugement attaqué, Sur le fondement de l'article L 237-12 du code de commerce, Constater que [T] [P] a commis des fautes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00578
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10406
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que le préjudice subi par Mme Q... doit s'analyser en une perte de chance, sans inviter les
Source officielleJCP
67f83460cf40727a00447387
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L.236-4 1°du code de commerce « La fusion ou la scission prend effet en cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation, au registre du commerce
Source officielleChambre Civile
65a781898121050008662d88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23e9ecdc6046d47bdfc7f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux dispositions des articles L 134-12 et L 134-16 du Code de Commerce l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre de coopération et d'intérêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf0009588913
24 avril 2024
24 avril 2024
Réponse de la cour Les dispositions protectrices du maître d'ouvrage sont d'ordre public en application de l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00761
23 avril 2013
23 avril 2013
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l'emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant
Source officielleProcédures collectives
69dda1bacdc6046d472690d4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[C], [R], [Y] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02218
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L. 2327-15 du code du travail « les comités d'établissement ont les mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement » ; que l'article 2327-2 relatif
Source officielleJAF Cabinet 1
679d29700ed4f7c53edd2bca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [P] [Y] [O] Né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] et Madame [J] [R] [I] Née le [Date naissance 3]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300312
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 622-23 du code de commerce n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Melrose Industry aux dépens ; Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b06d7ecdc6046d4730713d
16 avril 2025
16 avril 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162ec306c9bddc825847672
27 septembre 2012
27 septembre 2012
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa76
16 juin 2016
16 juin 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officiellePage 81 sur 902