elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 365, D. 712-40, 712-45 à 712-49 du Code de la santé publique, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 23 février 1973, 11 de l'arrêté du 29 juin

Sur le fond ils contestent le caractère économique de leur licenciement, soutiennent que la société ART SELLE n'a respecté aucune des dispositions des articles L 321-1 du code du travail , ils réclame

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté qu'après le licenciement de M.

L. 321-1 du Code du travail ; que, dans le même temps, elle n'a pas répondu aux conclusions de la SCP Bleunven-Gassier ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

prud'hommes a constaté qu'il était établi que les sommes réclamées par les salariés aux titres précités étaient dues ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

demande l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Marseille, estimant qu'elle était passible d'une contravention de grande voirie par application de l'article

se plaignant de ce que la caisse primaire étendait le champ de cette instruction, en refusant de lui rembourser toutes les analyses issues de son laboratoire entrant dans le champ d'application de l'article

L. 322-1 et suivants du Code du travail et de l'article 48 de la CGPS ; alors, enfin, que M.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, aux termes

du travail et qui rendrait sans objet ladite investigation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L. 321-4-1 du Code

c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a pris ce chef de décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action intentée par les syndicats CGT Aventis pharma et

Il rappelle qu'une indemnité pour déménagement ne peut être accordée sue si l'exproprié justifie de la réalité de préjudice subi, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ce qui

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs

Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,

Sur la fixation des indemnités Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, " les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

R.321-1 du code de la construction, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer l'habitabilité des immeubles

L. 321-4-2 du code du travail ; qu'à défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L. 351-21 de ce code ; Et attendu que la juridiction de proximité qui a constaté que la

X... lui a été notifié le 22 février 1995 ; qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une cause