; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué strictement ne peut être étendu à

 ; - rappelle conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de

de Nanterre, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE le dommage résultant d'une faute doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2337 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail signé entre M.

D'une part, aux termes de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : " I.

L. 236-5 précité) dans un CHSCT par l'article L. 236-11 du Code du travail ; " alors qu'aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 236-5, notamment, ne font

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 432-1 du même code. 6.

Il résulte de l'article L. 237-2 du code du commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et J 231-1 à 1 231-7 du même code, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BEZIERS

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de

R 233-84 du code du travail).

Enfin, il relève que l'assemblée générale du 29 mars 2024 a refusé d'approuver les comptes des exercices clos au 30 septembre 2022 et 2023 alors que l'article L 232-12 du code de commerce dispose que l'approbation

Considérant qu'en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou