L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

X... à lui payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.

-4 du code de commerce.

222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 227-25 et 222-26 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591

En application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 4.

ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

No 407 RG 259/ CIV/ 00 Copie exécutoire délivrée à Me Cross le 22. 09. 2010. Copies authentiques délivrées à Mes Lau, Guédikian et Barmont le 22. 09. 2010.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusions des parties qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience qui développent

à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

L. 611-8 du code de commerce, de nature à assurer la pérennité de la société, est nécessairement conforme à l'intérêt social ; qu'en retenant le contraire au motif impropre que "le fait qu'une procédure

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

L. 752-21 du code de commerce.