agricole, de la construction d'une maison d'habitation sur le terrain d'assiette ; - il méconnaît l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

In her pleadings the applicant relied on Article 417 of the Civil Code and section 7 of the Act of 6 July 2001 on the preservation of the national character of the country’s strategic natural resources

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont le premier n'est manifestement pas de nature

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 11.

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

L. 376-1 du Code de la santé publique, § pour Georges Z... 9. 533 euros 70 de débours et 760 euros au titre de l'article L. 376-1 du Code de la santé publique, outre 500 euros en application de l'article

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

En deuxième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans

L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ". 12.

d’entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l’article L. 103-3 ont été respectées ».

En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 10.

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. ". 8.

de l'enquête publique n'ont pas permis au public d'y participer dans des conditions normales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît