Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité des pourvois n G/91-16.172 et n° P/91-21.904 : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure

affaires sanitaires et sociales, demeurant ..., 4°) du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-15.896 et F 97-17.919 formés par M.

l'UDAF, domicilié 5, place de la résistance, 14000 Caen, 2°/ de M. le directeur de la CAF, domicilié 8-14, avenue du 6 juin, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M.

Mme [N] demande que la société et ses administrateur et mandataire judiciaires soient déchus de leur pourvoi, sur le fondement des articles 615 et 978 du code de procédure civile, au motif que le mémoire

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de la Guyane du 10 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Thierry X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

971 et 972 du code civil" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que c'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins,

1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret 77-974 du 19 août 1977 et des articles 28, 388, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Saint-Taurin à Evreux (Eure), 2 ) la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

20 janvier 2026 demandant au Juge, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et L.3l I-I et suivants du code de la consommation, - de condamner Monsieur [X] [Q] à payer la somme de 34 971, 21 euros

(Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.

, 972, lieu-dit la vignette et Derrière Chatel, à Jausiers et de leur verser la somme de 5 200 euros en réparation du préjudice subi et au titre du coût de la mise en demeure adressée ; 2°) d'enjoindre

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Philippe et Langlois Bernard, dont le siège est à Paris (13e), ..., 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale