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12 139 résultats pour « article 875 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

Source officielle

Page 81 sur 607

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd35cca0fcc29e956d3448

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

de Créteil et aux visas des articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile, sollicité qu'un huissier soit autorisé à se rendre dans deux magasins de l'enseigne METRO et qu'il soit procédé à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10603

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

873 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, de deuxième part, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0d5cdc6046d47f5246f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69839b87cdc6046d47ed00ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2025, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SARL ANTHARES DSI, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ainsi que des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a3b1cdc6046d47020635

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb73acdc6046d47570404

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01241

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

exploité à Cannes, que pour les autres fonds de commerce d'Antibes et Grande Motte, les juges d'appel ont violé, par fausse application, les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce et 873 du

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3bf24fee0dd3d00607a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

TAXICOLIS a dénaturé les faits en invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, pour justifier son recours à l'article 875 du code de procédure civile relative aux ordonnances sur requête

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TCOM

Chambre 20

69f52343cdc6046d474405f6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein

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CA

Chambre 3-1

6364bad6e405357f749ea772

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, soit le tribunal de commerce de Valenciennes ; l'article R.631-3 code de la consommation n'est pas applicable en l'absence de fait dommageable, -le juge des référés est incompétent dès lors que la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d5b

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

872 et 873 du code de procédure civile ; que, devant la cour, la société Lebas Technologies fonde explicitement ses demandes sur l'article 873 alinéa un du code de procédure civile; Attendu que, aux

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CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00854

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L. 811-1 du Code de commerce, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile ; 9°) ALORS QU'en décidant que les conditions de mise en oeuvre de la résiliation du contrat de location-gérance par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca5a3c369c7f74996ef2

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[X] ne démontre pas que les conditions prescrites par les articles 872 et 873 du code de procédure civile sont satisfaites en l'espèce ; juger en toute hypothèse que la décision qui constitue l'objet

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TCOM

audience ordinaire

69e2eb56cdc6046d47a3f1e0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

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