AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et
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Pôle 1 - Chambre 8
5fdd35cca0fcc29e956d3448
28 septembre 2018
28 septembre 2018
de Créteil et aux visas des articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile, sollicité qu'un huissier soit autorisé à se rendre dans deux magasins de l'enseigne METRO et qu'il soit procédé à
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