61 du décret 93-78 du 13 janvier 1993, ensemble l'article 77 du décret 67-869 du 2 octobre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société doit faire face à un important passif tenant, d'une part

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP Galland Ansemant Millot-Morin Thurel au titre de l'article 699 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (

L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A

4-b du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

271 du Code civil et de violation des articles 270 à 272 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

[R] aurait renoncé à acquérir le fonds en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

L'affaire, enregistrée par le greffe sous le numéro 2026F00135 a été appelée à l'audience collégiale du 29 janvier 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 313-1 du

et 860 du code civil ainsi que des articles 1271et suivants, 1359 et suivants, 1377 et suivants et 126 du code de procédure civile de : -recevoir l’ensemble de ses demandes, -rejeter toutes les prétentions

Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

Jean Y..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal se rapporte aux conclusions visées plus haut pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article