L. 632-1 du code de commerce.

les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que l'employeur reproche à la décision attaquée d'avoir statué sur une demande qui ne lui

de la servitude de passage et de l'accès aux parcelles AB N° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] depuis la [Adresse 3] sur le fondement de l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile, - d'enjoindre

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Christiane Z..., épouse C..., pour blessures involontaires

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 1 ère chambre de ce tribunal, en date du 19 mai 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa

sera-t-elle ramenée à la somme de 1 500 euros ; qu'en regard de la somme allouée à la partie civile en première instance au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité ne commande pas

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile relatifs à la compétence du juge des référés ; et alors, enfin, que le juge des référés ne peut, par application de l'article 809 du nouveau Code de procédure

[A] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête de M.

802, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

[U] [R] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

[I], sans donner aucun motif à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être

[D] [A] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée aux dépens.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail.