L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige : 5.

majoré de dix points à compter de la première mise en demeure du 31 octobre 2024, ainsi qu'une indemnité de 80 € HT au titre de l'article D.441-5 du code de commerce ; * Condamner la même à payer à CCI

a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qu'à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. 9.

Dans son assignation le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : « Vu l'article L 511-21 et suivants du code de commerce, Condamner Monsieur [D] [H] à payer à la [Adresse 8] les sommes de : * 150.933,12

Thierry B... pour des faits qui auraient été commis dans une période allant de 2002 au 26 octobre 2013 qui n'étaient pas compris dans la période visée par la convocation, la cour d'appel a excédé les limites

composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire

une faute en relation directe avec le préjudice de Glasoltherm résultant de l'échec de l'opération Rex-Oredon ; qu'en estimant le contraire l'arrêt aurait violé les articles 1382 du Code civil, 8 alinéa

février 1990 ; que le 30 avril 1997, a été signé un contrat de travail lui confiant les fonctions de directeur administratif, financier et commercial ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 8

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

[L] le 8 novembre 2013 ; - un courrier du 5 novembre 2013 adressé à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Céline DAZZAN, Président de chambre Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller M.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2021), la société La Poste (La Poste) a engagé, courant 2017, un projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité

son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article