AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d624cdc6046d4731598b
27 mai 2026
27 mai 2026
[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 81 sur 27002
Chambre 3-3
5fdc02a34f785826d67c6c1f
10 janvier 2019
10 janvier 2019
1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance
Source officielle