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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 81 sur 27002

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CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les appelantes, qui succombent doivent supporter les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] [M] à payer à la SAS [1] ([1]) la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [R] [M] aux entiers dépens de la présente instance.'

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... de ses demandes, - l'a condamnée à payer à la société BPI la somme de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la SCI

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

X... à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions n° 2 du conseil de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné la Société Générale à payer à la société Foncière Mozart la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9930cdc6046d4734f5b4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

tribunal de céans a condamné la SAS HOME'ECO à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de : * 13 125,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, * 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22644acdc6046d473955a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d23cdc6046d479b9e25

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6e9b2cb268a2b9f8a6

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'Urssaf, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200837

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[J], avocat au barreau de Marseille, à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille diverses sommes au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier, en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

17e chambre

5fda1d70499bc4619982473a

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[K] à payer à la société Otis la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200838

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[F], avocat au barreau de Marseille, à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille diverses sommes au titre des frais irrépétibles exposés par ce dernier, en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[Y] [S] à payer à la société Banque populaire occitane la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

[X] aux dépens, - rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ou fixer au passif de la société [1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle