1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Condamner Madame [F] [Y] aux dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du CPC.

696 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, pour mettre

avec distraction au bénéfice de la SCP LMCM au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

699 du code de procédure civile.

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ que même si l'article 695-22-1 du code de procédure pénale dans sa version résultant de la loi du 22 décembre 2021 fait désormais

la locataire aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la locataire à payer à l'assureur et à l'agent général la somme de 2.000 euros chacun, en application

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Faire application de l’exécution provisoire qui est de droit.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

[O] et Madame [N] [S] épouse [O] aux entiers frais et dépens de la présente procédure sur base de l’article 696 du Code de procédure civile ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les époux [H] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.