SARL PIANA CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit San Martino 20115 PIANA défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

670 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 670 du code de procédure civile :

Le 13 novembre 2015, le RSI a établi le concernant une contrainte pour un montant de 8 673 € au titre des cotisations et majorations de retard des 3e et 4e trimestre 2014.

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable

sursis et à des pénalités douanières et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

22 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 676 du Code de procédure civile; 3°) que le juge de l'exécution connaît de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons in preventive detention, this time ‑ limit is two years (paragraph 2 of Article 67e). 39.

d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application l'article 2277-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant justement retenu que l'action

. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

La cour rappelle en toute hypothèse qu'il résulte des articles 528, 538, 670 et 670-1 qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

78 672 €.

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur : « (...)

le pourvoi du procureur général contre l'arrêt avant dire droit du 19 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1291

Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948 francs et 678