455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine indivis : CONSTATER que les évaluations

L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

1851 du Code civil ; 2 / que M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

[O], au visa des articles 145 du code de procédure civile ainsi que 544, 545, 640 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150, 151, 179 du Code pénal, 433-1, 441-1 à 441-8 du nouveau

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

R. 143-29 du Code de la sécurité sociale 641, 643 et 645 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'EN ne respectant pas les délais légaux pour statuer, ce qui n'a pas permis à Madame X... de présenter

Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Jupin et