L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles

entreprise en liquidation judiciaire, pour la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise, et non de celles précitées de l'article L. 641-11-1 du même code.

Aux termes de l'article D. 641-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles

des statuts ou décision de l'assemblée générale, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ; Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés ; Fixe provisoirement

B... ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L.641-9 du code de commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement sera

L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles

ATTENDU dès lors qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont

dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont

La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation. » Il résulte des articles 641 alinéa 1er et 642 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui

Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles

L.641-2 et suivants, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles