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622-2, L. 133-6-1, L. 634-2, L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6, devenu L. 133

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

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(imputation de 67. 632, 75 ¿ à concurrence de 28. 997, 05 ¿, reste : 38. 635, 70 ¿),- compte courant SARL X... : 49. 660, 43 ¿ 38. 635, 70 = 11. 024, 73 ¿,- déclaration de créances pour 4. 497, 69 ¿ (

632-2 du même code ; - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir eu communication du bulletin de notification prévu par l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour