785 du code de procédure civile.

Ses adversaires s'y opposent concluant à l'irrecevabilité d'une telle prétention sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, s'agissant d'une demande nouvelle formée en cause d'appel

En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile

Il réclame en outre la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche, qui n'est manifestement pas de nature

soit prononcé aux torts partagés des époux » ; Alors qu'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Si cet argument n'a pas été formulé en première instance, en tout état de cause, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, seules les prétentions nouvelles sont irrecevables, les parties

699 du code de procédure civile.

nouvelle en cause d'appel par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 311-37 du code de la consommation est une fin de non-recevoir

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

809 du Code de procédure civile.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.