, 1832 et suivants, 1844-1, 1869 du code civil, 32-1, 555 et 700 du code de procédure civile, outre divers 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens en cause d'appel, - accorder à Maître Estelle Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile, - débouter

55 de la Constitution, 111-4 du Code pénal, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, 919 et 922 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

D..., parties civiles, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

à du matériel repris par Richier, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et ensemble l'article 1690 du même Code, alors aussi que, en l'état des termes exprès de

553 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 553 du code de procédure civile ; 6.

comptables des trois dernières années et qu il n avait été procédé à aucun inventaire des stocks, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l annulation de

, la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale fait grief à la partie poursuivie lorsque, comme en l'espèce, ainsi que le soutenait X... dans ses

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'UNIM connaissait la demande formée contre elle devant le juge du premier degré ; que la condamnation prononcée en conséquence

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 553 du nouveau Code de procédure civile; que d'autre part, en ne constatant pas l'existence d'une indivisibilité entre les parties, la cour d'appel n'a

547 du code de procédure civile, - dire que l'article 555 du code de procédure civile n'emporte aucune obligation de mise en cause des adjudicataires dans la présente procédure, - dire qu'en toute

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] [A] en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les personnes qui