546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des dispositions

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

X... ou de ses auteurs sur la parcelle litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a méconnu de plus fort l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790

situés ... à Paris Vème (lots de copropriété n° 33, 34, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur

En vertu des dispositions de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection

D’autre part, aux termes de l’article L. 542-6 du même code : « Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du

542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du

L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

L. 542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la RATP, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 542-1 et L. 542-2. ».

de l'article R. 822-5 du même code.

Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit

L. 542-1 et L. 542-2 du même code.