La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

473 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mme X... avait été assignée à personne et qu'il ressort du dossier de la procédure que le renvoi avait été contradictoirement

du syndicat [1] et du syndicat [3] et l'a condamnée à payer au syndicat [1] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

lors de l'instance qui a abouti à l'arrêt du 14 mai 1993 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile .

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 397 du Code de la sécurité sociale et 464 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 478 et 542 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 15 de la loi du 1er août 1986 et de l'article 593 du Code de procédure

472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

440 et 472 du code civil.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du