Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officiellePrésident 2
DTA_2204606_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’objet du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111836_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013246_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111339_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106907_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme C pour contester cette décision, a, comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913583_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle12eme chambre
DTA_2309271_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310550_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le silence gardé sur ce recours par le ministre de l’intérieur à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304122_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur l’objet du litige : D’une part, en application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, les décisions par lesquelles le ministre chargé des naturalisations statue sur les recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302785_20230831
31 août 2023
31 août 2023
charges de la vie courante qui s'élèvent au minimum à la somme de 1 170,81 euros ; - la décision de non renouvellement n'a pas été précédée d'un entretien en méconnaissance de la garantie offerte par l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302786_20230831
31 août 2023
31 août 2023
vie courante du foyer qui s'élèvent au minimum à la somme de 1 553,82 euros ; - la décision de non renouvellement n'a pas été précédée d'un entretien en méconnaissance de la garantie offerte par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464256.20230811
11 août 2023
11 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7cd7
25 mai 1993
25 mai 1993
25 bis de la convention collective des Ports autonomes maritimes ; que la direction du Port ayant rejeté leur demande en invoquant l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011154_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107516_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106757_20240227
27 février 2024
27 février 2024
des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2111703_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100096
26 janvier 2011
26 janvier 2011
425 et 472 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, le tribunal a violé l'article 45 de ladite loi relatif à son application dans le temps ; Mais attendu que le jugement relève
Source officiellePage 81 sur 7850