en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

notifiées le 12 mars 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours formé contre une décision du directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété

376 et 907 du code de procédure civile ; Vu l'acte de décès de [T] [Z], appelant, survenu le 22 juillet 2022 et le message RPVA de Me [B], avocat de l'intéressé, notifiant le décès ; Vu l'ordonnance

371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, après avoir examiné les dernières pièces produites par M.

janvier 1983, 4 du règlement CEE 3759/92 du 17 décembre 1992, 14 et 19 de la loi du 2 mai 1991, 4 point I du titre II de la loi n° 97/501 du 18 novembre 1997, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

221-2-4 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil.