6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de renvoi

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

à l’article 4 bis , alinéa 1, de la loi n°   354/1975.

805 du code de procédure civile).

de famille, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [G] [E] aux dépens.

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

455 du code de procédure civile, M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant I.

700 du code de procédure civile.

publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1103 et 1112 du Code civil

699 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

] [Adresse 352] [BA] [HA] [PF] [Adresse 354] [Adresse 355] [Adresse 356] [XY] [Adresse 357] [ET] [AN] C/ S.A.S.

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4