32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française alors

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

32-1 du code de procédure civile. » 21.

Par conclusions d'intimés déposées et notifiées par le RPVA le 22 décembre 2021, M. et Mme [R] demandent à la cour au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, 771 et 32-1 du code de procédure

[H] au paiement de la somme de 2 000 € à titre de justes dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, -condamner, enfin, M.

Elle demande de rejeter toutes les demandes de la société Tercim et de la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive au visa de l'article 32-1

se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Sur l'application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile : Considérant que si l'article 32-1 susvisé dispose que ' celui qui

[J] à verser à la société Auto Contrôle du Carpont la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile, débouté la Banque Privée Européenne de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

d’une demande fondée sur l’article 145 du même Code.

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au paiement : -d'une amende civile de 10.000 € au profit du trésor public pour procédure abusive, par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, -d'une somme de 5.000 € au titre

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation