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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372388cd5801467740b035

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant de préciser et d'expliquer sur quelle base légale il avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé

Source officielle

Page 81 sur 23884

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b19cdc6046d475479c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256207bbc24b0cc5e2028f

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2025 en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffa2ecdc6046d478a58ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cfcdc6046d47b23a3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44d37cdc6046d472f55ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6fcdc6046d47af2688

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00792

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Z] & [J] [D], en qualité de liquidateur de la société Heliconia France, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que des entiers frais et dépens.

Source officielle
CC

civ3

6137215ccd580146773f31fd

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

la pièce, sans répondre au mémoire précité, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff2abcdc6046d47895d50

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

 ; En tout état de cause : Condamner Mme [J] [P] à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros au titre deb l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [J] [P] aux entiers frais

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui etc/José X

6137260fcd58014677422aaf

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

000 francs en réparation de son préjudice, tous chefs réunis, ainsi que celle de 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "que José X..., également appelant, n'est

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff76d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Roux Y..., par leur faute, n'avaient pas contribué à la production du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil ; 3 / qu'à supposer

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution

Source officielle