AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372388cd5801467740b035
23 novembre 2000
23 novembre 2000
248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en s'abstenant de préciser et d'expliquer sur quelle base légale il avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé
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Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence
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