frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

281 of the Code of Criminal Procedure.

touchés par l'expert, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 2270, 2244 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation du 4 mai

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche dirigée contre l'arrêt du 12 mai 1992 : Vu les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature

comme les échelons d'avancement supplémentaires d'avancement conventionnels relevant de l'article 29 b du protocole d'accord du 14 mai 1992. 8.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la cause exacte de l'incendie n'avait pu être décelée, elle a considéré souverainement que le véhicule n'avait pu être détruit

700 du code de procédure civile.

270 et 284 code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel les consorts [MF] faisaient valoir afin de voir rejetée la demande de Mmes [RY] [H] et [Y] [PJ],

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1324 du code civil ; 6°/ qu'en écartant toute faute de la société Renault quant aux délais anormaux de paiement invoqués par la

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une partie ne peut invoquer, dans le cadre d'une action en responsabilité civile, la violation d'une règle de marché ayant un caractère disciplinaire que dans

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver