X... du 15 janvier 2014, p. 6-7, p. 9-10 et p.16), la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'un

242 du Code civil ; 2 ) que M.

1134 du code civil (devenu 1103 du code civil) et le principe susvisé.

Sur les pourvois formés par Philippe et Eric A... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe A..., et pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans

275 et 275-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

1 271, 1 273 et 1 275 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur ce qu'il était "censé avoir été payé", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, d'où une violation de l'article

Les parties ont été informées le 13 mars 2023, puis le 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les dispositions des articles L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre des procédures fiscales

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

450 du Code de Procédure Civile.

270 et 271 du code civil.

QUE, L'ARTICLE 27-VI DE LA LOI DU 15 MARS 1963 N'A ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT "DES OPERATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION

2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide et que, selon l'article 277 du Livre des procédures fiscales

270 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour apprécier le montant des ressources du créancier de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer au moment du divorce et dans un avenir prévisible

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.