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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69cecad7cdc6046d47e73cee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519fbbf04ef785743d2e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Bien que régulièrement assignée conformément à l’article 658 du code de procédure civile et ayant eu un temps suffisant pour préparer sa défense, la société Jules [Localité 8] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b34459810c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598426

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573551296b51ba2b117af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdccfd

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef29d7288dcb2a015ab0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851daa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678805abc21c0e53e790688b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3de07

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700105b8daa57c7f667b6b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658ebbf04ef7857ba1e8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658fbbf04ef7857ba205

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56594bbf04ef7857ba27f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d83ea7c8c1120f202a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409ba1

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

X... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4ccbcdc6046d47e0d431

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

Référés

69cecae0cdc6046d47e73db4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

173 du code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum M.

Source officielle
TJ

Référés

696579e0cdc6046d47133ec6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

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