R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code et à l'issue du contrôle, la lettre d'observation qu'il doit également envoyer

Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, de :

l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mme Y...

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, seule l'absence d'observations

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la lettre d'observations et du redressement tirée de l'irrespect des dispositions de l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article

X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article

X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article

En conséquence, la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne peut lui être opposée ; .

L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

a rejeté cette demande ; Attendu que la société fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que, pour justifier qu'elle se trouvait dans un "cas exceptionnel" au sens de l'article

redressement relative à cette période, de sorte qu'en décidant cependant qu'elle avait valablement émis une nouvelle mise en demeure concernant ladite période, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article

Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

Or, dans sa version en vigueur dès 1985, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà que « Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Il résulte de l'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L