partir du jeudi 3 octobre 2013, semaine 40 (pièces n° 20 et 21), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de

700 du code de procédure civile.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de redressement sur la fraction des intérêts servis aux agents bancaires, avant le 1er juillet 1995, à un taux n'excédant pas

450 du code de procédure civile

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

288 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 1975, lequel ne fait référence à aucun barème et n'exige pas de l'employeur qu'il justifie l'utilisation de l'indemnité forfaitaire

C. constituaient une cause de divorce "au sens de l'article 242 du Code civil" qui rendait intolérable le maintien de la vie commune, sans rechercher si ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée

L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la compagnie d'assurance Zurich France qui rappelaient que les dommages, comme le relevait le rapport

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

684 alinéa 2 du code de procédure civile.

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

2448 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de la société Transports Piernas, que les courriers adressés par les courtiers à la société Transports Piernas n'étaient

du Code civil, et de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la transaction avait pour objet de prévenir un éventuel contentieux ; qu'en se bornant à constater que

1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du