2276 du code civil ; 5°) ALORS QU'est de mauvaise foi, l'établissement de crédit qui appose une plaque distinctive sur les biens gagés après avoir été informé par un autre créancier (en l'occurrence

L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, rendue

, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée immédiate

base légale au regard des dispositions de l'article 1648 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour retenir le caractère prétendument tardif du recours en garantie de la société OCAL à l'encontre des consorts

de l'article 2246 du Code civil que la saisine d'un juge même incompétent interrompt la prescription ; Que tel est le cas en l'espèce dès lors que madame Y... a porté son action devant le Conseil

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les

de l'article 699 du Code de procédure civile. 5- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 juillet 2023, M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

renverra le dossier devant la Cour d'appel d'Agen ; - que par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

4 du code civil.

562 Code de procédure civile.

497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage