R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.

16 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que la vente

des domaines de l'Etat et notamment son article L.27 bis ; Vu le code civil et notamment ses articles 2229 et 2262 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le nom commercial antérieur a primauté sur la marque déposée ; que la société Obbo Metz faisait valoir que depuis sa création en 1946, elle exploitait sous

Marc et Eustache A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 7-I, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ;

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [S] [A] aux entiers dépens de la présente procédure ; - constaté que Madame [X] [V], Monsieur [RF] [V] et

articles 745 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qui mentionne que le magistrat a présenté son rapport conformément à l'article 786 du nouveau Code procédure

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

NE RESULTE PAS DAVANTAGE DU FAIT QUE LA DECISION, POUR REPONDRE OU REFUTER DES CONCLUSIONS TIREES DU FOND DU DROIT ET OPPOSEES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION POSSESSOIRE, CONTIENDRAIT DANS SES MOTIFS A COTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX JEAN Z..., LE MARI DECEDE LE 30 OCTOBRE

4 du code de procédure civile.