n° 63-1316 du 27 décembre 1963 ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, par comparaison entre le chiffre d'affaires d'origine

1129 du Code civil; alors, d' autre part, que la convention cadre comportant essentiellement des obligations de donner doivent à peine de nullité absolue comporter un prix déterminé ou déterminable; qu

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les deux actes signés le même jour, 12 avril 1985, par les deux

X... une facture établie le 20 avril 1983, d'un montant de 7 554, 88 francs TTC correspondant aux redevances dues pour la période du 6 février 1982 au 31 mars 1983 ; qu'ayant constaté que les redevances

8 du Code de procédure pénale, ne pouvait se borner à statuer de façon générale par voie de simple référence à la jurisprudence dominante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil

Y... a été engagé le 8 juillet 1981, en qualité d'agent contractuel du ministère de l'intérieur, par un contrat du 19 juin 1981 dont les articles 2 et 11 stipulent respectivement : " M.

défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1967, alors

8 de la convention, le médecin s'engageait à rétrocéder 10 % des honoraires perçus, pourcentage porté à 12 % par un contrat ultérieur du 29 décembre 1982 ; que, le 23 avril 1983, le praticien a résilié

de ce préjudice sans répondre aux conclusions sur la reconnaissance par les deux médecins d'une incapacité permanente partielle de 25 % aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, en l'absence de toute dénaturation invoquée par le moyen, la cour d'appel a apprécié souverainement la

Le 6 mars 1984, la Cour de cassation confirma cette décision sur le point en question, mais la censura pour violation d’un texte "substantiel et d’ordre public", l’article 157 du code de procédure pénale

700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue

455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le

1154 du Code civil ; 3 ) que la seule décision de justice condamnant M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 98 de la loi du 24 juillet 1966, 89 du décret n 67-236 du 23 mars 1967 et 1134 du Code civil ; Et attendu que la banque Paribas, la banque Morgan et le CCF

[C] fait grief à l'arrêt de décider que c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 17 mars 1982 et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors :