6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 441-4 du code pénal, 79, 85 et 88 du code de procédure pénale.

9 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité et

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

X... n'avait pas établi le dépôt de factures pour un montant de 170 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la CGSS se bornait

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D..., la cour d'appel a omis de préciser si le fondement de sa décision était contractuel ou délictuel en sorte que celle-ci manque de base légle au regard des articles 1719 § 3° et 1382 du Code civil,

1700 du code civil, qui précise le champ d'application de l'article 1699 précité, indique : la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ; que la combinaison

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.162-34

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 2 ET 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE

, de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles L. 631-7, L. 631-7-1 A et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article

que ces désordres avaient pour origine des vices affectant la structure de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 606, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans

-débouté la société Clinique de l'Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 C.P.C.)

1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer