percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite." ; qu'aux termes de l'article L 86 du code des pensions civiles et militaires

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAUTS DE MONTHOUX" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de

DE LA DEFENSE NATIONALE n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES CADRES CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE

de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 à L.421-3 et R.421-15 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.123-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 59 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Jean Y... sur la succession de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

du code de procédure civile.

et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, étalement signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres, dispose en son article 2