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La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

AFFAIRE : N° RG 22/00858 N° Portalis DBVC-V-B7G-G6XC  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN date du 25 novembre 2021 RG n° 20/1629

1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... - POUR LES SOCIETES CIVILES

Y... fait le même reproche à l'arrêt, alors d'une part, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne devient inutile pour rendre la cession de créance

et de la taxe additionnelle sur les plus-values élevées prévue par l'article 1609 nonies G du même code, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus-value résultant de la cession, le 31 décembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre

1250 et 1692 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la résolution de la vente au profit de Mme Z..., l'arrêt attaqué du 9 mai 1996 qui a rejeté la demande de celle-ci de devenir propriétaire

1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, la valeur réelle des immeubles résulte pour partie des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT FAIT ETAT, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 21 JANVIER 1964, ADMETTANT

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code