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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721bacd580146773f692d

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

6, 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que la convention ayant écarté tout recours à raison du mauvais état du matériel, la garantie pour vice caché était nécessairement écartée, de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101138

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

4 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement et subsidiairement, que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5818c

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01694

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

N° Y 19-84.208 FS-N N° 1694 CG10 10 JUILLET 2019 DÉSIGNATION JURIDICTION BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310386

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2dafacdc6046d47ce3a9c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10127

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d97c25a97f0381f4e27

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007795_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301148

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

1643 et 1645 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation des vendeurs aux frais de remise en état du plancher en bois du deuxième étage, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les atteintes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301192

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100127

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

échéancier ou de l'avis de prélèvement adressé à la cliente, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b39

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

, telle qu'une décision de gestion ou faute de gestion caractérisée par l'octroi de délais de paiements à ses clients ; que, partant, la cour d'appel a violé les articles 269, 272-1 et 1692 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00268

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

1147, 1603 et 1615 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4df

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

1134, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt constate que le kilométrage de 66 000 ou 86 000 kms initialement porté sur le bon de commande paraît avoir été surchargé pour

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1910505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310117

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93116

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle

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