L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que MM.

ceux visés par l'article 706-9 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, et par refus d'application, l'article

905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait se fonder sur une décision de justice

1217 du code civil.

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

1610 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la résolution du contrat de vente était justifiée par l'inexécution par les vendeurs de leur obligation de délivrance ; que ce

Le 28 janvier 2019, Mme A, a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu, d'un

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1121, 1134 et 1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux F... avaient renoncé à la clause prévoyant la substitution et que le notaire

et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement

700 du code de procédure civile.

1693 du Code civil alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie des vices cachés est applicable aux cessions d'actions ; qu'ainsi, en se contentant d'affirmer que les dispositions de l'article

du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

du code de procédure civile.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Conseil (CEE) n° 1697/79 du 24 juillet 1979 : "1 ) aucune action en recouvrement ne peut être engagée par les autorités