Par dernières conclusions notifiées le 21 février 2024, au visa des articles 1240, 1641, 1642 et 1643 du code civil, M.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose : «'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

ceux le concernant dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Y... en résolution de la vente et en réparation sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; que M.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

L’article 1641 du code civil prévoit ,quant à lui, que “ le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui

greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

[N] à payer la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la demande de résolution de la vente correspondant à la facture n°201930 Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Il soutient que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur des défauts cachés en application de l’article 1641 du code civil et que le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance de ceux-ci.

La non-conformité d'un bien à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés prévus par l'article 1641 du code civil qui est l'unique fondement possible à l'action de l'acquéreur.

[M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et réserver

[M] à payer à la société Jardins Services [Localité 4] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Monsieur [I] [Q] reconnaît dans ses conclusions que ces anomalies existaient au moment de la vente et de la livraison du véhicule, or Monsieur [I] [Q] fonde en partie ses demandes sur l'article 1641 du

Par ailleurs, l'article 1641 du code civil impose au vendeur de garantir à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement

, Vu l'article 1229 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil Vu l'article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Constater le bien-fondé de la mise en 'uvre de l'exception

700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer à M.