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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 151-2 et L. 151-4 du code de l'urbanisme et l’article L. 414-4 du code de l'environnement ; la partie classée en zone UHc est comprise dans un site Natura 2000 et dans une zone exposée aux retraits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Conformément à l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, lequel prévoit, dans une telle hypothèse, que le projet de plan local d'urbanisme doit être, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104703_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101616_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302021_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107003_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 153-37 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’ensemble des personnes
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement est mal fondé à défaut d'avoir retenu l'insuffisance de motivation du refus litigieux ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 151-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304095_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
activité agricole exercée à titre principal et, d'autre part, porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2100796_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205454_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002028_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme issues de l’article 78 de la loi du 10 mars 2023, à l’article R. 151-23 du même code et à l’article 1A du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Fraigneau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106108_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203816_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
programme d'aménagement et de développement durables n'ont pas toutes été débattues en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme
Source officielle9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621104
28 septembre 1983
28 septembre 1983
à usage agricole ou forestier, comme des " droits mobiliers se rapportant aux immeubles " au sens des dispositions précitées de l'article 35-A ; que, par suite, l'imposition prévue à cet article s'applique
Source officielle4ème chambre
DTA_2102603_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 15.
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