C'est donc à juste titre que les premiers juges lui ont alloué des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1604 et 1217 du Code civil.

L. 151-35 et L. 151-36 () " L'article L. 152-1 du même code dispose que : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

151-1 du code de commerce. 52.

L 110-4 du Code du commerce, celle-ci est recevable ; Mais attendu que l'article L 312-33 alinéa 4 du Code de la consommation qui sanctionne uniquement l'omission dans l'offre de prêt des prescriptions

L. 47 du Livre des procédures fiscales et 152 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure fiscale était irrégulière ; Que, dès lors, c'est à bon droit que, par application de l'article 385 du Code de

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

sans conteste que le fait que la demande de prolongation de garde à vue soit datée du 26 octobre à 16 heures 15, relève dès lors d'une erreur matérielle (et non "maternelle", comme indiqué par erreur

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce, afin que la débitrice s'expliquât sur l'existence

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003132, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle