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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
à l'article L. 136-1 du même code.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487120
16 juillet 2010
16 juillet 2010
l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100542_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. () " Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2500768_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 136-1 de ce code : « (…) II. - Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01560_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01648_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1017DEC003124696
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Article 135/a of the Turkish Code of Criminal Procedure ( Türk Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu ) provides: “The statement of the accused should be based on his free will.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103792_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du même code, dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0124DEC001468504
24 janvier 2006
24 janvier 2006
R.T. was convicted of murder for the purpose of personal gain under Article 136 (a) of the Criminal Code of the Russian Soviet Federative Socialist Republic (SFSR), applicable on the territory of Estonia
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC002780410
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Article 136 of the Criminal Procedure Code provides the following: “(1) In cases concerning offences punishable with imprisonment, in order to ensure the good conduct of the
Source officielle4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2100777_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5. / () "
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034629525
9 mai 2017
9 mai 2017
109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
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