de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

[T] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

683 et 684 du code de procédure civile et transmis le même jour à l'autorité compétente étrangère en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre

700 du code de procédure civile, au visa des articles 1376 et 1382 du Code civil.

Cette société ne peut opposer l'autorité de la chose jugée ou visa de l'article 1355 du Code civil en l'absence d'identité d'objet, de cause et de partie ou encore la violation du principe de concentration

[C] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Me Dominique Laplagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle a rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Pierre et Pierre Immobilier en tous les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Sur la communication du rapport, elle considère inopérant la référence à l’article 132 du Code de Procédure civile comme celle de l’article 138 dès lors que les éléments produits sont suffisants pour éclairer

[L] aux entiers dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.