DE LIBERALITES NON OPPOSABLES AUX CREANCIERS, ALORS ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE

109 et 631 du Code du commerce et 1326 et 2011 du Code civil l'arrêt attaqué qui affirme la nature commerciale du cautionnement litigieux sans avoir constaté que l'intérêt patrimonial supposé du gérant

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et encore sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article

Y... et de Mme Z..., sur le fondement de l'article 1321 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, ensemble, l'article

700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1324-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le formulaire de demande de congés exceptionnels versé aux débats par la salariée pour contester le caractère injustifié de son absence

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Premier la première de ces deux sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil

Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, le procureur de la République a engagé des poursuites distinctes sous la même qualification aggravée par la circonstance prévue à l'article 132-76 du code pénal

[V] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - rejeté toute demande plus ample

d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018, modifié, à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de

1134 et 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant, en conséquence, inopérant le moyen pris de l'application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base

diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 22 mars 1989